Site du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc Roussillon
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concours financier du Ministère
de l'agriculture et de la pêche
et de l'Union européenne
(Interreg IIIB Sudoe)
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et de l'Union européenne
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Les approches
territoriales
Les chartes forestières de territoire
La loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 introduit une innovation quant à la façon de concevoir la place de la forêt au sein d’un territoire :"Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une charte forestière de territoire peut être établie afin de mener un programme d’actions pluriannuel intégrant, le cas échéant, la multifonctionnalité des forêts locales..."Une Charte Forestière de Territoire vise à :
- susciter une réflexion au niveau d'un territoire pertinent pour analyser la place de la forêt et du bois au sein de ce territoire,
- élaborer un projet partagé faisant de la forêt et du bois, un atout de développement local.
- une concertation très libre et très ouverte
- un document d'analyse, d'orientation, de projet et un programme d'actions,
- la signature de conventions pour la mise en place des actions,
- le suivi et l'évaluation des actions.
- L'initiative
- Des acteurs locaux (« offreurs » et « demandeurs »), au premier rang desquels le porteur du projet, prennent la décision d'élaborer une CFT sur un territoire donné pour répondre à un ou plusieurs enjeux.
- Ces acteurs peuvent présenter leur projet aux services du Ministère de l'Agriculture et solliciter une aide pour l'élaboration de la charte : au maximum 30 000 € de la part de l'Etat, aide pouvant être complétée par des subventions des autres collectivités tels les conseils généraux et les conseils régionaux. (Un projet peut parfaitement être porté et réalisé sans aide du ministère).
- Le porteur du projet anime la concertation visant à élaborer le document (diagnostic, orientations, programme d'actions) avec l'aide d'un intervenant technique s'il le juge nécessaire (bureau d'études, organisme forestier, autre...).
- Le document "charte", élaboré au maximum dans la concertation, est signé par les acteurs locaux.
- Le Préfet arrête le périmètre de la charte, ce qui vaut reconnaissance de celle-ci.
- La Charte Forestière de Territoire donne lieu à des conventions d'application conclues entre les demandeurs (opérateurs économiques, établissements publics, associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, collectivités territoriales, État...) et les offreurs (propriétaires forestiers et leurs mandataires) d'un bien ou d'un service particulier, en vue de réaliser un projet d'investissement parfaitement défini et financé.
- Les actions sont mises en place et donnent lieu à un suivi/évaluation effectué par les acteurs locaux.
En savoir plus sur les chartes, consulter :
Le site commun de 3 chartes forestières
de territoire en Languedoc-Roussillon,
Les chartes en Languedoc Roussillon (pdf)
Le site national des chartes forestières de territoire
