Site du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc Roussillon
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Ce site a été créé avec
le
concours financier du Ministère
de l'agriculture et de la pêche
et de l'Union européenne
(Interreg IIIB Sudoe)
concours financier du Ministère
de l'agriculture et de la pêche
et de l'Union européenne
(Interreg IIIB Sudoe)
La gestion durable
et les techniques forestières
Les
documents de gestion
durable
des forêts privées
Au sens du code forestier, ce sont des « garanties
de gestion durable » qui ouvrent la possibilité
d’obtenir certaines aides financières
ou de bénéficier des avantages fiscaux consentis par l’État.
En Languedoc-Roussillon, seuls les propriétaires
de forêt disposant d’une telle garantie
de gestion durable peuvent adhérer à
PEFC. Depuis la loi de 2001, tous les propriétaires
peuvent bénéficier d’une garantie
de gestion durable.
- Le « plan simple de gestion » est :
- obligatoire pour tout propriétaire de forêt d’une surface supérieure à 25 hectares d’un seul tenant,
- possible (mais non obligatoire) pour toute forêt de surface supérieure à 10 hectares.
- Le « code de bonnes pratiques
sylvicoles » concerne les propriétaires
de forêt qui n’ont pas une surface suffisante
pour faire agréer un plan simple de gestion.
Il s’agit donc avant tout des propriétaires de petite surface.
- Le « règlement type de gestion » concerne les propriétaires qui adhèrent à un organisme de gestion en commun (coopérative forestière) ou qui sont clients d’un expert forestier agréé.
