Site du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc Roussillon
Le contrat Natura 2000
et la charte Natura 2000
Le contrat Natura 2000
« Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret. »
(Article L414-3 du Code de l'Environnement)
- de satisfaire aux dispositions de l'article L. 8-IV du code forestier et, ainsi, de bénéficier des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts en application de l'article L. 7 du code forestier ;
- de satisfaire aux engagements fiscaux prévus par les articles 793, 885 du code général des impôts ;
- d'être exonéré de l'évaluation des incidences prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-34 à R. 414-39 du code de l'environnement pour les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par le contrat Natura 2000 ;
- d'être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) au titre de l'article 1395-E du code général des impôts.
La charte Natura 2000
« La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement. » (Article L414-3 du Code de l'Environnement)
La signature d'une charte Natura 2000 permet :- de satisfaire aux dispositions de l'article L. 8-IV du code forestier et ainsi de bénéficier des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts en application de l'article L. 7 du code forestier ;
- de satisfaire aux engagements fiscaux prévus par les articles 793, 885 du code général des impôts ;
- d'être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) au titre de l'article 1395-E du code général des impôts.
Article 793 : réduction des droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon)
Article 885 : réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune
